Le Royaume-Uni propose un statut fiscal légal pour les investisseurs souverains étrangers

Le Trésor britannique a ouvert le 28 octobre une consultation sur un régime fiscal prévu par la loi pour les États étrangers investissant en tant que souverains, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er janvier 2029. Les réponses sont demandées pour le 20 janvier 2027. La proposition remplacerait l’approche actuelle, non codifiée, fondée sur l’immunité souveraine en matière d’imposition directe.

Le gouvernement s’attend à ce que l’effet principal soit l’imposition de certains rendements tirés de biens immobiliers britanniques détenus directement, les revenus commerciaux n’étant concernés que dans des circonstances limitées. Les investissements réalisés par l’intermédiaire de sociétés britanniques déjà soumises à l’impôt sur les sociétés ne seraient pas nouvellement assujettis à cet impôt du seul fait du changement de statut proposé.

Le cadre propose également un accès adapté aux fonds d’investissement immobilier, un taux de 15 % dans le cadre de dispositifs spécifiés et des exonérations pour les bureaux d’investissement admissibles et les fonds de pension étrangers gérés par des États. Une consultation technique supplémentaire et une loi suivraient. Le régime envisagé pour 2029 ne créerait pas immédiatement une charge fiscale sur chaque investissement souverain.