Politiques publiques, administration, services publics et décisions institutionnelles. Les projets annoncés sont distingués des mesures mises en œuvre.
Le ministère indien du Panchayati Raj a examiné le 20 novembre 2026 le programme de cartographie foncière rurale SVAMITVA, indiquant que les relevés par drone sont achevés dans 3,28 lakhs de villages (98 % de l'objectif de 3,33 lakhs) et que 3,47 crores de cartes de propriété ont été générées dans 2,20 lakhs de villages. Dans sept États et territoires, 16 614 prêts totalisant 1 769,56 crores de roupies ont été accordés.
Press Information Bureau, Ministry of Panchayati Raj, Union Minister Shri Rajiv Ranjan Singh Calls for Mission-Mode Implementation of SVAMITVA to Achieve Saturation by March 31, 20276 min de lecture Données incluses
Le Bureau du logement de Hong Kong a annoncé le 20 novembre que le délai d’attente composite pour les logements locatifs subventionnés était tombé à 4,4 ans fin septembre 2026, contre 4,8 ans fin juin, tandis que la file des demandes générales passait sous la barre des 100 000 dossiers pour la première fois depuis 2012.
Housing Bureau, Government of the Hong Kong Special Administrative Region, Latest Composite Waiting Time for Subsidised Rental Housing stands at 4.4 years, hitting 10-year low5 min de lecture Données incluses
Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire visant à regrouper cinq règlements statistiques sur la pêche et l’aquaculture en un cadre unique. Le projet prévoit un portail de données de l’UE et un recours accru aux registres administratifs, mais le texte doit encore être approuvé et adopté formellement.
Council of the European Union, Fisheries and aquaculture: Council and Parliament agree on modernised framework for statistics4 min de lecture Données incluses
Le ministère de la Santé et des Affaires sociales a indiqué que les conseils locaux seront encouragés à commander les soins à domicile par quartier, avec un ou deux prestataires principaux par zone. Une modélisation menée à Bristol a suggéré des économies potentielles de temps et de déplacements, mais ces chiffres ne sont pas des résultats mesurés d’un déploiement national.
UK Department of Health and Social Care, More familiar carers and less travel under new social care plans5 min de lecture Données incluses
Amendments to the 1971 European Agreement took effect on 12 November. The UN record lists 37 parties and says the changes apply to 36, with the Netherlands having notified its rejection.
United Nations Treaty Collection status record for the 1971 European Agreement on Road Signs and Signals7 min de lecture Données incluses
The Commission proposes new rules for manipulative interfaces, influencer advertising, profiling, virtual rewards and subscriptions. Parliament and Council have not adopted the text.
European Commission proposal for a Digital Fairness Act7 min de lecture Données incluses
L'ONU DAES a publié des lignes directrices opérationnelles pour les infrastructures publiques numériques entre gouvernements et citoyens, privilégiant les justificatifs cryptographiques auto-souverains qui évitent la centralisation des données.
UN Division for Public Institutions and Digital Government Report1 min de lecture Données incluses
L’article initial est retiré dans l’attente de vérification. Le 2 juin 2025, le gouvernement provincial a annoncé l’entrée en vigueur d’une législation permettant le développement des énergies renouvelables en mer. Il a indiqué que le projet de loi fédéral C-49 avait été adopté en octobre 2024 et le texte provincial correspondant, le projet de loi 90, en mars 2025. Cette mesure antérieure ne prouve pas la nouvelle loi alléguée pour novembre 2026.
Unverified historical source reference (former attribution: House of Assembly of Newfoundland and Labrador Hansard)2 min de lecture Données incluses
Les ministres provinciaux et le Conseil du leadership des Premières Nations ont signé le 3 novembre 2026 à Victoria des accords tripartites transférant la compétence statutaire des services à l'enfance et à la famille aux instances autochtones.
Le Département des affaires économiques et sociales des Nations Unies a publié le 3 novembre 2026 son enquête 2026 sur l'administration électronique, établissant des critères d'infrastructures publiques numériques ouvertes pour 193 États membres.
United Nations Public Administration Division2 min de lecture Données incluses