Le Royaume-Uni consulte sur un taux d’imposition des plus-values de 10 % pour les fondateurs admissibles
Le gouvernement britannique a publié le 28 octobre des propositions de réduction pour les fondateurs, appliquant un taux d’impôt sur les plus-values de 10 % aux cessions d’actions admissibles, dans la limite viagère de 10 millions de livres de gains par personne.
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Le gouvernement britannique a publié le 28 octobre des propositions de réduction pour les fondateurs, appliquant un taux d’impôt sur les plus-values de 10 % aux cessions d’actions admissibles, dans la limite viagère de 10 millions de livres de gains par personne. L’entrée en vigueur est prévue le 6 avril 2027.
Les conditions proposées comprennent la détention de 25 % du capital ordinaire au début de l’activité commerciale ou de ses préparatifs, la conservation des actions pendant au moins cinq années fiscales et une résidence continue au Royaume-Uni pendant cinq années fiscales avant la cession. Les entreprises devront également satisfaire à des critères détaillés concernant leur présence au Royaume-Uni, leur activité, leur taille, leur croissance et leur innovation.
La consultation technique se termine le 30 novembre 2026. L’allègement nécessiterait une demande et une loi, avec des exclusions sectorielles et des dispositions anti-évitement. Le plafond de 10 millions de livres porte sur les gains admissibles, et non sur le produit de cession ni sur une subvention en espèces ; l’annonce ne rend pas tous les fondateurs de start-up admissibles.
Données
Publication de la source officielle
Publication de l’annonce officielle le 28 octobre 2026.
- · Survenu
Le Royaume-Uni consulte sur un taux d’imposition des plus-values de 10 % pour les fondateurs admissibles
Le gouvernement britannique a publié le 28 octobre des propositions de réduction pour les fondateurs, appliquant un taux d’impôt sur les plus-values de 10 % aux cessions d’actions admissibles, dans la limite viagère de 10 millions de livres de gains par personne. L’entrée en vigueur est prévue le 6 avril 2027.
Méthodologie
La date correspond à la publication de la source officielle citée. Elle ne confirme pas la réalisation des actions annoncées.
Mis à jour:
Sujets et lieux
Sujets proposés
- Budget du gouvernementProposé
- Preserved editorial category/topic; broad candidate onlywww.gov.uk ↗
- FiscalitéProposé
- Subject suggested from the title or summary: tax ratewww.gov.uk ↗
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- Royaume-Uni · Rôle du lieu: Couverture · Type de lieu: Pays ou territoire · Précision de localisation: RégionaleÉléments probants
- Explicit preserved editorial country/region; no city or national centroid inferredwww.gov.uk ↗