Le Royaume-Uni prévoit de réduire de moitié le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels
Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles.
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Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles. Le plafond réduit s’appliquerait aux cessions admissibles à partir du 6 avril 2027. Les gains ouvrant droit à l’allègement sont imposés à 18 %.
Le calcul doit tenir compte des gains admissibles pour lesquels l’allègement a déjà été demandé. Les règles anti-évitement proposées visent certains contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur mais non achevés, ainsi que certaines réorganisations d’actions. L’admissibilité ne dépend donc pas uniquement de la date à laquelle le vendeur reçoit le paiement.
La note d’impact estime qu’environ 13 000 personnes seraient touchées, tandis qu’environ 75 % des quelque 51 000 demandeurs ne le seraient pas. Le gouvernement propose une législation dans le projet de loi de finances. Les 500 000 livres constituent un plafond à vie des gains admissibles, et non un plafond du prix de vente d’une entreprise ni une somme versée à chaque propriétaire.
Données
Publication de la source
Publication de l’annonce officielle citée le 29 octobre 2026.
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Le Royaume-Uni prévoit de réduire de moitié le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels
Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles. Le plafond réduit s’appliquerait aux cessions admissibles à partir du 6 avril 2027. Les gains ouvrant droit à l’allègement sont imposés à 18 %.
Méthodologie
La date correspond à la publication de la source primaire citée. L’article précise les périodes de référence financières et statistiques ainsi que les dates futures de mise en œuvre.
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- Budget du gouvernementProposé
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