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Hong Kong publie un projet de loi étendant l’agrément des actifs virtuels à quatre nouvelles catégories de services

Le gouvernement de la RAS de Hong Kong a publié au Journal officiel le 20 novembre le projet de loi modificatif de 2026 sur les services d’actifs virtuels, soumettant le courtage, le conseil, la gestion et la conservation à l’agrément ou à l’enregistrement auprès de la SFC avant sa première lecture le 2 décembre.

Illustration conceptuelle des couches de données financières et des flux d’information.Illustration
Illustration symbolique

Le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong a publié au Journal officiel, le 20 novembre 2026, le projet de loi modificatif de 2026 sur la législation relative aux services d’actifs virtuels, présentant des dispositions législatives destinées à élargir le périmètre réglementaire des intermédiaires en actifs numériques. Selon le communiqué officiel diffusé à 17 h 15 heure de Hong Kong, ce texte vise à étendre le cadre réglementaire existant des actifs virtuels à quatre catégories supplémentaires d’activités commerciales : la négociation, le conseil, la gestion et la conservation d’actifs virtuels. Les autorités indiquent que le projet entend tracer une trajectoire de conformité claire pour les prestataires concernés tout en renforçant la protection statutaire des investisseurs.

Aux termes du projet de loi, le gouvernement prévoit de modifier l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connue sous le nom de chapitre 615 des lois de Hong Kong. Si ces amendements sont adoptés, toute personne exerçant à Hong Kong une activité de négociation, de conseil, de gestion ou de conservation d’actifs virtuels devra obtenir une licence ou s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission. Les entités réglementées seront soumises à un examen d’honorabilité et de compétence ainsi qu’aux autres obligations réglementaires prévues par le texte amendé. L’avis publié ne précise ni les frais de demande, ni les exigences minimales de fonds propres, ni les périodes transitoires, qui relèvent du texte intégral et des règlements d’application ultérieurs.

Le projet précise également l’articulation entre ce régime élargi et les établissements déjà supervisés par l’autorité bancaire et de paiements du territoire. Les banques et les titulaires de licences de systèmes à valeur stockée régulés par la Hong Kong Monetary Authority devront également s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission s’ils souhaitent fournir des services d’actifs virtuels à Hong Kong. Afin d’assurer la coordination de la supervision entre les institutions financières traditionnelles et les prestataires spécialisés d’actifs numériques, le projet de loi prévoit de doter la Securities and Futures Commission et la Hong Kong Monetary Authority des pouvoirs légaux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.

Les autorités présentent la conception du texte comme un moyen d’aligner la surveillance des actifs numériques sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des investisseurs, tout en préservant la cohérence avec la réglementation financière locale. Le communiqué gouvernemental souligne que le régime proposé s’inspire des standards internationaux et des tendances réglementaires mondiales en matière d’actifs virtuels, tout en tenant pleinement compte des spécificités du marché hongkongais. Il ajoute que le dispositif vise à s’aligner sur les règles déjà applicables aux services financiers conventionnels à Hong Kong plutôt qu’à instaurer un régime allégé pour les intermédiaires numériques.

Christopher Hui, secrétaire aux Services financiers et au Trésor, a inscrit le texte dans le programme de politique économique et financière à moyen terme de la ville. Il a rappelé que le premier plan quinquennal de Hong Kong prévoit, selon le principe d’une même activité, de mêmes risques et d’une même réglementation, d’établir un cadre réglementaire de référence mondiale pour les actifs numériques afin d’améliorer la liquidité et de soutenir l’innovation de marché. Il a souligné que cet objectif rejoint la vision exposée dans la déclaration de politique 2.0 sur le développement des actifs numériques publiée l’an dernier, qualifiant cet exercice législatif d’étape majeure pour couvrir les principaux maillons de l’activité du secteur.

Julia Leung, directrice générale de la Securities and Futures Commission, a qualifié la proposition législative d’étape importante dans l’achèvement de l’architecture réglementaire de Hong Kong pour les actifs virtuels. Dans le communiqué officiel, elle a déclaré qu’un cadre complet et robuste renforcerait non seulement la protection des investisseurs, mais offrirait aussi des voies claires pour une innovation responsable, posant des bases solides pour un écosystème durable. Sa déclaration n’avance toutefois aucune estimation du nombre d’entreprises susceptibles de solliciter un agrément ou un enregistrement, ni de calendrier détaillé de mise en œuvre ou de moyens de supervision.

La publication au Journal officiel marque l’ouverture officielle de la procédure législative, mais n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles obligations de licence. Le gouvernement a annoncé que le projet de loi modificatif de 2026 sur les services d’actifs virtuels serait présenté au Conseil législatif en première lecture le 2 décembre 2026. Selon la procédure parlementaire de Hong Kong, un texte fait ensuite l’objet d’un débat en deuxième lecture, d’un examen en commission le cas échéant, puis d’une troisième lecture avant promulgation. La rédaction définitive et la date d’entrée en vigueur restent donc subordonnées aux travaux du Conseil législatif.

Pour les acteurs du marché, le fait vérifié au 20 novembre est la publication officielle d’un projet de loi ciblant quatre lignes de métiers précises dans les actifs virtuels au titre du chapitre 615, accompagnée d’une coordination statutaire entre la Securities and Futures Commission et la Hong Kong Monetary Authority. Le communiqué ne divulguant ni les normes techniques détaillées, ni les règles de ségrégation des actifs conservés, ni les barèmes de frais ou les échéances d’application, les professionnels devront examiner le texte complet du projet et suivre les travaux parlementaires pour mesurer leurs obligations opérationnelles.

Données

Chiffres clés

Principaux chiffres du périmètre législatif

Chiffres de périmètre transcrits du communiqué officiel du gouvernement de Hong Kong relatif au projet de loi modificatif de 2026 sur les services d’actifs virtuels.

Catégories supplémentaires de services d’actifs virtuels couvertes par le projet de loi
4 categories
2026-11-20 · Observé
Régulateurs statutaires dotés de pouvoirs dans le cadre proposé (SFC et HKMA)
2 organisations
2026-11-20 · Observé
Méthodologie

Les chiffres reflètent les nombres exacts indiqués dans le communiqué primaire du gouvernement de Hong Kong publié le 20 novembre 2026. Le projet est publié pour première lecture le 2 décembre 2026 et n’est pas encore promulgué.

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