La FDIC propose de nouvelles règles sur les dépôts en garde concernant jusqu’à 4 031 banques américaines
Publié au Federal Register le 20 novembre 2026, le projet de règle de la FDIC aligne le régime des dépôts intermédiés sur l’article 901 du 21st Century ROAD to Housing Act, plafonnant les dépôts en garde exemptés à 20 % du passif pour les banques de moins de 10 milliards de dollars d’actifs.
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La Federal Deposit Insurance Corporation (FDIC) a publié au Federal Register le 20 novembre 2026 un projet de réglementation visant à modifier les règles fédérales sur les dépôts intermédiés afin de mettre en œuvre l’article 901 du 21st Century ROAD to Housing Act. Émis au titre des parties 303 et 337 du titre 12 du Code of Federal Regulations sous la référence RIN 3064-AG38, ce projet ouvre une consultation publique jusqu’au 19 janvier 2027. La loi sous-jacente, entrée en vigueur le 11 juillet 2026, a modifié l’article 29 du Federal Deposit Insurance Act en instaurant une exception limitée pour certains dépôts en garde tout en étendant le plafonnement des taux d’intérêt aux établissements couverts qui ne sont pas bien capitalisés.
En vertu du nouvel article 29(j) du Federal Deposit Insurance Act, les dépôts en garde admissibles détenus par un établissement éligible ne sont pas classés comme dépôts intermédiés tant que leur montant total n’excède pas 20 % du total des passifs de l’établissement. Pour être considéré comme éligible, un établissement de dépôt assuré doit déclarer moins de 10 milliards de dollars d’actifs totaux dans son rapport consolidé (Call Report). Il doit en outre disposer d’une note composite de 1, 2 ou 3 dans le système uniforme d’évaluation financière tout en étant bien capitalisé, ou avoir obtenu une dérogation de la FDIC pour les dépôts intermédiés.
Comme la loi est déjà applicable, l’analyse économique de la FDIC porte sur les définitions et précisions opérationnelles relevant de son pouvoir réglementaire. Le texte définit notamment les notions de dépôt en garde admissible, d’entité admissible, de frais et de capacité formelle de garde ou fiduciaire, exigeant que le mandat soit constaté par un contrat ou un autre document écrit précisant expressément ce rôle au profit d’un tiers bénéficiaire effectif. Conformément au statut, les dépôts placés auprès d’une banque en contrepartie de frais versés par l’établissement récepteur en vertu d’un accord avec un tiers restent exclus de l’exception.
Le projet établit également une règle portant sur quatre trimestres pour apprécier le seuil de 10 milliards de dollars d’actifs afin d’offrir une meilleure prévisibilité aux banques proches de la limite. Concrètement, un établissement assuré qui déclare moins de 10 milliards de dollars d’actifs totaux au cours de l’un quelconque des quatre trimestres précédents satisferait au critère de taille. À l’inverse, tout établissement déclarant 10 milliards de dollars ou plus pendant quatre trimestres consécutifs perdrait le bénéfice du statut d’établissement éligible. La FDIC indique que ces précisions visent à harmoniser la nouvelle exception avec les dispositions existantes des sections 12 CFR 303.243, 337.6 et 337.7.
Pour évaluer la portée potentielle du texte, la FDIC a examiné les données des Call Reports arrêtées au trimestre clos le 30 juin 2026. Sur les 4 247 établissements de dépôt assurés par la FDIC aux États-Unis, 4 085 affichaient un total d’actifs inférieur à 10 milliards de dollars. Au sein de cet ensemble, l’agence estime qu’environ 4 031 établissements pourraient répondre à la définition d’établissement éligible, dont 4 030 établissements bien capitalisés notés 1, 2 ou 3 selon la grille CAMELS, plus un établissement convenablement capitalisé retenu par extrapolation comme susceptible d’obtenir une dérogation.
Toutes les banques éligibles ne détiennent toutefois pas de dépôts susceptibles d’être reclassés. La FDIC précise que les déclarations réglementaires disponibles ne permettent pas de déterminer exactement combien d’établissements verraient des dépôts intermédiés requalifiés en dépôts non intermédiés. L’agence recense néanmoins 1 629 établissements potentiellement éligibles déclarant actuellement des encours positifs de dépôts intermédiés non réciproques, ce qui suggère que jusqu’à 1 629 banques pourraient être immédiatement concernées si la règle était adoptée en l’état. Un tel reclassement pourrait aussi influer sur les cotisations d’assurance des dépôts des établissements fortement exposés à ces ressources.
Parallèlement à l’exception plafonnée, le projet transpose les restrictions légales sur les taux d’intérêt applicables aux banques passant sous le seuil de bonne capitalisation. Selon les amendements proposés, un établissement qui n’est pas bien capitalisé et accepte des dépôts intermédiés, des dépôts en garde admissibles ou des dépôts réciproques ne peut verser un taux supérieur au plafond national fixé par la FDIC au moment de l’acceptation, ni solliciter de dépôts au-delà de ce plafond. La FDIC souligne que le projet peut encore évoluer à l’issue de la consultation publique et ne modifie pas en soi les obligations légales en vigueur depuis juillet 2026.
Dans son analyse au titre du Regulatory Flexibility Act, la FDIC estime que 2 857 petites entités de dépôt sur 2 984 pourraient remplir les conditions d’éligibilité, soit 2 856 petits établissements bien capitalisés notés de 1 à 3 et une petite entité convenablement capitalisée. Pour les petits établissements et entités admissibles déposant un avis afin d’utiliser l’exception, l’agence évalue les coûts directs de main-d’œuvre à environ 450 dollars pour le dépôt initial et à 112 dollars par an pour la certification annuelle des dispositifs. Les commentaires peuvent être transmis sur le site de la FDIC, par courriel ou par courrier jusqu’au 19 janvier 2027.
Données
Principaux chiffres publiés
Seuils légaux, nombre d’établissements et estimations de coûts de conformité issus du projet de règle de la FDIC sur les dépôts en garde (RIN 3064-AG38).
- Plafond légal des dépôts en garde exemptés en part du total des passifs
- 20 percent
- 2026-11-20 · Observé
- Plafond d’actifs totaux pour les établissements de dépôt assurés éligibles
- 10 billion USD
- 2026-11-20 · Observé
- Nombre estimé d’établissements assurés par la FDIC remplissant les critères d’éligibilité
- 4 031 organisations
- 2026-06 · Estimation
- Établissements potentiellement éligibles déclarant des dépôts intermédiés non réciproques
- 1 629 organisations
- 2026-06 · Estimation
- Coût estimé de main-d’œuvre pour le dépôt initial d’avis des petites entités
- 450 USD
- 2026-11-20 · Estimation
Méthodologie
Les effectifs d’établissements reflètent les Call Reports de la FDIC au 30 juin 2026 ; les plafonds légaux et coûts de conformité proviennent directement du Federal Register.
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- Économie et financesProposé
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