Le Royaume-Uni précise les règles de collecte de la TVA par les places de marché pour les ventes nationales
Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques.
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Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques. Les plateformes collecteraient la TVA sur les ventes concernées réalisées par des vendeurs immatriculés à la TVA ou par des vendeurs non immatriculés à la TVA dépassant 90 000 livres de ventes annuelles sur une plateforme individuelle.
Le seuil s’applique séparément aux ventes annuelles sur chaque place de marché. Pour les entreprises déjà immatriculées à la TVA, les règles couvrent les ventes admissibles réalisées sur une place de marché, quel que soit le seuil propre à cette plateforme. La mesure ne modifie pas les obligations existantes des entreprises en matière d’immatriculation à la TVA.
Les ventes personnelles, les biens d’occasion et les ventes entre entreprises sont exclus des nouvelles règles de collecte par les plateformes. Les entreprises vendant des biens d’occasion continueraient à appliquer les règles habituelles de TVA. HMRC prévoit de publier des instructions détaillées avant l’entrée en vigueur ; l’annonce ne signifie pas que les plateformes appliquent déjà les nouvelles règles.
Données
Publication de la source officielle
Publication de l’annonce officielle le 28 octobre 2026.
- · Survenu
Le Royaume-Uni précise les règles de collecte de la TVA par les places de marché pour les ventes nationales
Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques. Les plateformes collecteraient la TVA sur les ventes concernées réalisées par des vendeurs immatriculés à la TVA ou par des vendeurs non immatriculés à la TVA dépassant 90 000 livres de ventes annuelles sur une plateforme individuelle.
Méthodologie
La date correspond à la publication de la source officielle citée. Elle ne confirme pas la réalisation des actions annoncées.
Mis à jour:
Sujets et lieux
Sujets proposés
- Budget du gouvernementProposé
- Preserved editorial category/topic; broad candidate onlywww.gov.uk ↗
- FiscalitéProposé
- Subject suggested from the title or summary: VATwww.gov.uk ↗
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- Royaume-Uni · Rôle du lieu: Couverture · Type de lieu: Pays ou territoire · Précision de localisation: RégionaleÉléments probants
- Explicit preserved editorial country/region; no city or national centroid inferredwww.gov.uk ↗