La FDA propose un projet de directives de traçabilité pour certains petits commerces alimentaires
Le projet propose une souplesse d’application selon certaines tranches de ventes; il n’abroge pas la règle ni les obligations en vigueur.
Période de l’événement / des données: 2026-10-09
Publié: · Mis à jour:
La Food and Drug Administration des États-Unis a annoncé le 9 octobre un projet de directives sur les registres supplémentaires de traçabilité alimentaire pour certains commerces et restaurants. Le texte décrit les cas où l’agence n’entend pas appliquer certaines exigences.
La souplesse proposée concerne les établissements dont la moyenne mobile sur trois ans des ventes alimentaires dépasse 250 000 dollars et atteint au plus 1 million, après ajustement de l’inflation sur une base 2020. L’exemption complète existante jusqu’à 250 000 dollars reste distincte. Les commentaires sont attendus avant le 23 novembre; le projet n’est pas contraignant et n’abroge pas la règle.
Données
Date de l’annonce
L’avis primaire cité a été publié à cette date.
- · Survenu
Date de l’annonce
L’avis primaire cité a été publié à cette date.
Méthodologie
La date de l’événement est celle de publication de la source; les échéances futures sont prévues, pas accomplies.
Mis à jour:
Seuils de ventes du projet de directives
Seuils proposés par la FDA pour la moyenne mobile triennale des ventes alimentaires, ajustée de l’inflation.
| Seuil de l’exemption complète actuelle (jusqu’à ce montant) | 250000 | 2026-10-09 | Ajusté de l’inflation sur une base 2020 |
| Seuil supérieur proposé pour la latitude d’application | 1000000 | 2026-10-09 | Ajusté de l’inflation sur une base 2020; proposition de projet |
Méthodologie
La source prévoit un ajustement de l’inflation sur une base 2020. Ce sont des seuils proposés, pas des ventes observées.
Mis à jour:
Sujets et lieux
Sujets proposés
- AgricultureProposé
- Preserved editorial category/topic; broad candidate onlywww.federalregister.gov ↗
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- États-Unis · Rôle du lieu: Couverture · Type de lieu: Pays ou territoire · Précision de localisation: RégionaleÉléments probants
- Explicit preserved editorial country/region; no city or national centroid inferredwww.federalregister.gov ↗