La feuille de route budgétaire de l’Angleterre prévoit des parts locales des recettes fiscales
Le Trésor britannique a publié le 28 octobre une feuille de route sur la dévolution budgétaire en Angleterre, proposant un nouveau modèle de financement des administrations régionales et locales.
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Le Trésor britannique a publié le 28 octobre une feuille de route sur la dévolution budgétaire en Angleterre, proposant un nouveau modèle de financement des administrations régionales et locales. Les autorités stratégiques dirigées par des maires doivent recevoir une part des recettes de l’impôt sur le revenu à partir d’avril 2028 et une part des taxes foncières sur les locaux commerciaux à partir de 2027.
Le dispositif relatif à l’impôt sur le revenu attribue une part des recettes existantes ; il ne crée pas un nouvel impôt et ne permet pas aux maires de fixer les taux ou les seuils de cet impôt. La feuille de route prévoit aussi que les autorités locales et stratégiques conservent toutes les taxes foncières sur les locaux commerciaux perçues d’ici la fin de la décennie. Les maires recevraient en outre 20 % de la croissance des taxes foncières sur les locaux commerciaux dans leur territoire.
Le document propose d’autoriser les autorités stratégiques à instaurer une taxe de séjour à la nuitée et décrit des dispositifs de responsabilité et de viabilité budgétaire. Les bases de référence détaillées pour le financement par l’impôt sur le revenu doivent être fixées lors de la revue des dépenses. La feuille de route établit des politiques et des étapes de mise en œuvre futures ; elle n’indique pas que tous les nouveaux mécanismes de partage des recettes sont déjà en vigueur.
Données
Publication de la source officielle
Publication de l’annonce officielle le 28 octobre 2026.
- · Survenu
La feuille de route budgétaire de l’Angleterre prévoit des parts locales des recettes fiscales
Le Trésor britannique a publié le 28 octobre une feuille de route sur la dévolution budgétaire en Angleterre, proposant un nouveau modèle de financement des administrations régionales et locales. Les autorités stratégiques dirigées par des maires doivent recevoir une part des recettes de l’impôt sur le revenu à partir d’avril 2028 et une part des taxes foncières sur les locaux commerciaux à partir de 2027.
Méthodologie
La date correspond à la publication de la source officielle citée. Elle ne confirme pas la réalisation des actions annoncées.
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Sujets et lieux
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- FiscalitéProposé
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