La Cour suprême exclut les crédits présumés d’ICMS des bases du PIS et de la Cofins
L’arrêt concerne un crédit fiscal précis ; une éventuelle récupération n’est pas automatique.
Période de l’événement / des données:
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Le 7 octobre, la Cour suprême fédérale du Brésil a jugé que les crédits présumés d’ICMS ne peuvent pas être inclus dans les bases du PIS et de la Cofins. La thèse a été fixée dans le recours extraordinaire RE 835818, à portée générale.
L’article d’InfoMoney du 10 octobre examine les conséquences possibles pour les entreprises qui ont reçu ces crédits et payé les contributions correspondantes. L’arrêt n’ordonne pas de remboursement automatique ; chaque cas doit être évalué, et aucune modulation temporelle n’était encore fixée.
Données
Sources et état de l’événement
Étape de l’événement et limites des éléments disponibles.
| STF, créditos presumidos türündeki ICMS vergi kredileri hakkında karar verdi; iade, uygunluk ve zamanlama otomatik olarak belirlenmiş değildir. | The STF ruled on presumed ICMS credits; refunds, eligibility and timing are not automatic. | حكمت المحكمة بشأن ائتمانات ICMS المفترضة؛ ولا يكون الاسترداد أو الأهلية أو الأثر الزمني تلقائياً. | Le STF a statué sur les crédits présumés d’ICMS ; remboursement, admissibilité et calendrier ne sont pas automatiques. | El STF resolvió sobre créditos presuntos de ICMS; la devolución, elegibilidad y aplicación temporal no son automáticas. | Das STF-Urteil betrifft als steuerlichen Anreiz gewährte ICMS-Gutschriften (créditos presumidos); Erstattung, Anspruch und zeitliche Wirkung erfolgen nicht automatisch. | O STF decidiu sobre créditos presumidos de ICMS; restituição, elegibilidade e efeitos temporais não são automáticos. |
Méthodologie
Résumé de l’article lu en entier et de ses sources ; projets et prévisions ne sont pas des résultats achevés.
Mis à jour:
- https://www.infomoney.com.br/minhas-financas/empresas-correm-para-recuperar-pis-cofins-apos-decisao-do-stf-sobre-icms/
- https://portal.stf.jus.br/jurisprudenciarepercussao/verandamentoprocesso.asp?classeprocesso=re&incidente=4630911&numeroprocesso=835818&numerotema=843
- https://noticias.stf.jus.br/postsnoticias/stf-exclui-creditos-presumidos-de-icms-da-base-de-calculo-do-pis-e-da-cofins/
Sujets et lieux
Sujets proposés
- Budget du gouvernementProposé
- Preserved editorial category/topic; broad candidate onlywww.infomoney.com.br ↗portal.stf.jus.br ↗noticias.stf.jus.br ↗
- FiscalitéProposé
- Subject suggested from the title or summary: tax creditwww.infomoney.com.br ↗portal.stf.jus.br ↗noticias.stf.jus.br ↗
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