Politique budgétaire / MONDE

La CEA appelle l'Afrique à défendre des droits fiscaux renforcés avant les négociations de Nairobi

Le secrétaire exécutif de la Commission économique pour l'Afrique, Claver Gatete, a déclaré le 20 novembre 2026 à Addis-Abeba que les pays africains doivent obtenir des droits d'imposition plus solides avant la sixième session de négociation sur la convention fiscale de l'ONU à Nairobi, citant un ratio impôts/PIB moyen de 16,1 % et 88,6 milliards de dollars de flux financiers illicites annuels.

Illustration conceptuelle des finances publiques et de l’allocation des ressources.Illustration
Illustration symbolique

La Commission économique des Nations Unies pour l'Afrique (CEA) a appelé les gouvernements africains, le 20 novembre 2026, à obtenir des droits d'imposition plus solides et une voix plus influente dans l'élaboration des règles fiscales mondiales, alors que progressent les négociations sur une nouvelle Convention-cadre des Nations Unies sur la coopération fiscale internationale. S'exprimant lors d'une réunion de haut niveau à Addis-Abeba en amont de la sixième session du Comité intergouvernemental de négociation à Nairobi, le secrétaire exécutif de la CEA, Claver Gatete, a indiqué que ces discussions offrent au continent une occasion de corriger des déséquilibres durables et de renforcer la mobilisation des ressources intérieures.

M. Gatete a rappelé le rôle moteur joué par l'Afrique pour porter la coopération fiscale internationale au sein des Nations Unies, permettant ainsi d'instaurer un cadre plus inclusif dans lequel tous les États membres participent à la définition des règles fiscales mondiales. Selon lui, l'enjeu central à Nairobi consiste désormais à veiller à ce que la future Convention aboutisse à un système fiscal international plus équitable et plus efficace.

Ces négociations interviennent alors que de nombreux gouvernements africains subissent une pression budgétaire croissante pour financer le développement tout en assurant le service d'une dette publique élevée. D'après les chiffres cités par la CEA, le ratio moyen des recettes fiscales rapportées au PIB dans 38 économies africaines a atteint 16,1 pour cent en 2023, marquant une troisième année consécutive de progression. Néanmoins, 20 de ces 38 pays demeuraient sous le seuil de 15 pour cent généralement jugé nécessaire pour financer les fonctions essentielles de l'État.

Le poids de la dette et les sorties illicites de capitaux accentuent ces vulnérabilités budgétaires. La CEA indique que le service de la dette dépasse les dépenses publiques de santé dans plus de 40 pour cent des pays africains, tandis qu'environ 88,6 milliards de dollars américains quittent le continent chaque année par le biais de flux financiers illicites. Claver Gatete a souligné que le renforcement des systèmes fiscaux nationaux reste indispensable au développement de l'Afrique, mais qu'il doit s'appuyer sur des règles internationales permettant aux États de taxer les activités économiques exercées sur leur territoire.

La CEA a défini quatre priorités pour les pays africains dans les négociations de Nairobi : l'élargissement des droits d'imposition, la fiscalité des services transfrontaliers, la lutte contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites, ainsi qu'une gouvernance inclusive du système fiscal international. Chacune de ces priorités vise des contraintes qui limitent de longue date la capacité des pays en développement à percevoir des recettes sur l'activité économique générée dans leurs juridictions.

La taxation des services transfrontaliers constitue un dossier particulièrement sensible dans l'analyse de la CEA. À mesure que les services numériques, professionnels, techniques et de gestion se développent sur les marchés africains, des entreprises étrangères peuvent générer d'importants revenus dans des pays où les conventions fiscales bilatérales existantes restreignent la capacité des gouvernements à imposer ces gains. La CEA souligne que les traités bilatéraux en vigueur peuvent également limiter les droits d'imposition sur d'autres revenus de source locale, et que la Convention proposée pourrait apporter une plus grande clarté juridique.

Les pourparlers à l'ONU devraient également couvrir la coopération entre administrations fiscales, l'accès transfrontalier aux informations fiscales, la prévention et le règlement des différends fiscaux, ainsi que des mesures coordonnées contre l'évasion fiscale et les flux financiers illicites. M. Gatete a insisté sur la nécessité pour les pays africains de participer pleinement non seulement à la négociation de la Convention, mais aussi à l'élaboration des futures normes fiscales internationales et au suivi de leur mise en œuvre.

En préparation de la session de Nairobi, la CEA travaille avec la Commission de l'Union africaine, le Forum sur l'administration fiscale africaine, le Réseau pour la justice fiscale en Afrique et d'autres partenaires. Cet appui porte sur l'examen des textes de négociation et des amendements proposés, l'évaluation de leurs incidences juridiques, administratives et budgétaires, la coordination du Groupe africain et la facilitation de consultations avec d'autres régions.

Alors que les discussions deviennent de plus en plus techniques, Claver Gatete a exhorté les gouvernements africains à intégrer des spécialistes des administrations fiscales, des ministères des finances et des services juridiques dans leurs délégations à Nairobi. La CEA prépare de nouveaux documents analytiques et notes de négociation sur les dispositions en suspens, tout en rappelant qu'il revient aux États membres africains eux-mêmes d'arrêter et de défendre leurs positions. La réunion d'Addis-Abeba, coorganisée avec le Bureau du Coordonnateur résident des Nations Unies en Éthiopie et le Bureau régional de coordination du développement pour l'Afrique, a inscrit ces négociations dans la perspective des priorités de développement de l'Agenda 2063.

La réunion d'Addis-Abeba établit ainsi un programme technique africain coordonné en amont de Nairobi plutôt qu'un traité déjà conclu. La capacité de la sixième session du Comité intergouvernemental de négociation à adopter des règles contraignantes élargissant les droits d'imposition sur les services transfrontaliers, freinant les 88,6 milliards de dollars estimés de flux illicites annuels et permettant à davantage d'économies africaines de dépasser le seuil fiscal de 15 pour cent dépendra du consensus entre États membres de l'ONU, de la rédaction finale des protocoles et des ratifications nationales.

Données

Chiffres clés

Indicateurs fiscaux et flux financiers illicites en Afrique cités par la CEA

Principaux chiffres relatifs aux recettes, au service de la dette et aux flux financiers illicites cités dans le communiqué de la CEA du 20 novembre 2026.

Ratio moyen impôts/PIB dans 38 économies africaines
16,1 percent of GDP
2023 · Observé
Économies africaines (sur 38) sous le seuil de 15 % d'impôts/PIB
20 countries
2023 · Observé
Part des pays africains où le service de la dette dépasse les dépenses de santé
≥40 percent
2026-11-20 · Observé
Flux financiers illicites annuels estimés quittant l'Afrique
≈88,6 billion US dollars per year
2026-11-20 · Estimation
Méthodologie

Les valeurs proviennent du communiqué de la CEA du 20 novembre 2026. La moyenne impôts/PIB 2023 et le nombre de pays sous le seuil portent sur 38 économies africaines ; la part relative au service de la dette est une borne inférieure et les flux illicites constituent une estimation annuelle.

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