Correction : le traité de l’OMPI sur les ressources génétiques n’est pas encore en vigueur
La fiche WIPO Lex consultée le 9 novembre 2026 indique que le traité n’est pas encore en vigueur et répertorie quatre notifications de ratification ou d’adhésion. Son entrée en vigueur exige 15 parties éligibles puis trois mois; l’entrée en vigueur mondiale annoncée pour le 3 novembre n’est pas étayée.
Période de l’événement / des données:
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Un précédent article de Newsverum affirmait que l’OMPI avait fait entrer en vigueur dans le monde entier, le 3 novembre 2026, le traité sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels associés. L’adresse du communiqué citée renvoyait une erreur 404 lors de la vérification du 8 novembre; une page manquante ne prouve pas à elle seule qu’un événement n’a pas eu lieu. La fiche actuelle du traité et le registre dépositaire de l’OMPI permettent de vérifier directement son statut.
L’OMPI indique que le traité a été adopté le 24 mai 2024. L’obligation de divulgation dans les demandes de brevet concerne les inventions fondées sur des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels associés. L’article 17 prévoit son entrée en vigueur trois mois après le dépôt des instruments de ratification ou d’adhésion par 15 parties éligibles. Page du traité : https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/gratk/index. Résumé : https://www.wipo.int/en/web/treaties/ip/gratk/summary_gratk
Au 9 novembre 2026, WIPO Lex indique que le traité n’est « pas encore en vigueur ». Son registre de notifications répertorie quatre dépôts : ratification du Malawi le 2024-12-05, de l’Ouganda le 2025-07-09, adhésion de l’Albanie le 2026-03-13 et ratification du Pérou le 2026-07-08. L’OMPI précise que la date d’entrée en vigueur sera notifiée lorsque le nombre requis sera atteint. Registre : https://www.wipo.int/wipolex/en/treaties/ShowResults?search_what=N&treaty_id=19830. Liste des parties : https://www.wipo.int/wipolex/en/treaties/parties/19830. Notification du Pérou : https://www.wipo.int/wipolex/en/treaties/notifications/details/treaty_gratk_4
La FAQ procédurale de l’OMPI précise que les offices des brevets ne sont pas tenus d’authentifier les déclarations relatives à l’origine ou à la source. Le résumé du traité indique aussi qu’un brevet ne devrait pas être révoqué du seul fait d’une absence de divulgation, sauf fraude. Les affirmations initiales selon lesquelles le traité mettrait fin à la biopiraterie, notifierait automatiquement les communautés sources, imposerait une authentification systématique aux offices ou établirait un mécanisme de révocation courant ne sont pas étayées par les documents examinés.
Les versions antérieures enregistraient l’allégation non vérifiée du 3 novembre 2026 comme un événement marqué « survenu ». Les champs de l’événement désignent désormais l’adoption documentée du traité le 24 mai 2024 ; ils ne signalent pas une entrée en vigueur. La référence source initiale, ses dates et les anciens champs d’événement restent conservés dans l’historique des révisions. WIPO Lex indiquait toujours que le traité n’était pas encore en vigueur lors de la vérification du 11 novembre 2026. FAQ de l’OMPI : https://www.wipo.int/tk/en/docs/faqs-gratk-treaty.pdf
Données
Traité de l’OMPI adopté le 24 mai 2024
Les États membres de l’OMPI ont adopté le traité le 24 mai 2024. L’adoption ne vaut pas entrée en vigueur.
- · Survenu
Traité de l’OMPI adopté le 24 mai 2024
Les États membres de l’OMPI ont adopté le traité le 24 mai 2024. L’adoption ne vaut pas entrée en vigueur.
Méthodologie
L’événement est l’adoption du 24 mai 2024 documentée par le communiqué contemporain de l’OMPI. L’allégation antérieure non étayée du 3 novembre 2026 et la référence source initiale sont conservées dans l’historique des révisions ; elles ne prouvent pas une entrée en vigueur.
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