Les demandes de reprise de possession des bailleurs augmentent, les procédures hypothécaires reculent en Angleterre et au pays de Galles
Les demandes judiciaires de reprise de possession déposées par les bailleurs ont progressé de 21 % sur un an au troisième trimestre en Angleterre et au pays de Galles, tandis que les demandes liées aux prêts hypothécaires ont diminué de 9 %. Le ministère de la Justice relie une grande partie de la hausse des demandes des bailleurs aux procédures accélérées pendant la transition vers le Renters’ Rights Act.
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Les demandes judiciaires de reprise de possession déposées par les bailleurs en Angleterre et au pays de Galles ont atteint 28 249 au troisième trimestre de 2026, soit 21 % de plus qu’à la même période un an auparavant. À l’inverse, les demandes de reprise liées aux prêts hypothécaires ont reculé de 9 %, à 5 637. Le ministère de la Justice a publié ces données le 12 novembre. Ces évolutions opposées montrent pourquoi les demandes judiciaires, les reprises achevées et l’exécution des hypothèques doivent être présentées séparément. Une demande engage une procédure judiciaire, mais ne constitue pas en soi une expulsion ou une reprise achevée.
Les données relatives aux bailleurs font apparaître une forte hausse des procédures accélérées, en progression de 68 % sur un an. Le ministère a indiqué que cette augmentation était probablement liée à un grand nombre d’affaires déposées après l’entrée en vigueur du Renters’ Rights Act. Les notifications valides au titre de la Section 21 devaient généralement être signifiées au plus tard le 30 avril 2026, et les procédures judiciaires accélérées de reprise de possession devaient être engagées au plus tard le 31 juillet. Le troisième trimestre est le premier trimestre complet après le début d’application de la loi, le 1er mai. Cette transition éclaire la hausse, sans prouver que chaque demande supplémentaire en découle.
Les ordonnances de reprise de possession prononcées à la demande des bailleurs ont augmenté de 11 %, à 20 196. Les mandats d’exécution, étape suivante, ont diminué de 7 %, à 10 760, et les reprises effectuées par les huissiers des County Courts ont reculé de 10 %, à 6 886. La succession des étapes est importante : demandes, ordonnances judiciaires, mandats et reprises renvoient à des moments différents d’une procédure. Elles peuvent concerner des affaires différentes et ne surviennent pas nécessairement au cours du même trimestre. Comparer directement les demandes et les reprises comme si elles portaient sur une même cohorte produirait un taux de conversion trompeur.
Les affaires hypothécaires ont diminué à chaque étape publiée. Le nombre d’ordonnances a été de 4 096, soit 15 % de moins qu’un an auparavant ; celui des mandats a atteint 3 459, en baisse de 12 % ; et les reprises se sont établies à 1 122, en recul de 9 %. Le ministère a évoqué de premiers signes de baisse, tout en précisant qu’il est encore impossible de savoir si la tendance se poursuivra. Ces statistiques comptent les procédures judiciaires en Angleterre et au pays de Galles. Elles ne mesurent pas tous les ménages en retard de paiement, les négociations privées avec les prêteurs ni les ventes immobilières volontaires.
La durée entre les étapes a également évolué. Le délai médian entre une demande hypothécaire et la reprise du bien est passé à 52,0 semaines, contre 46,3 semaines au trimestre correspondant de l’année précédente. Le délai médian entre la demande et l’ordonnance était de 7,9 semaines, tandis que celui entre la demande et le mandat d’exécution atteignait 38,4 semaines. Ces médianes décrivent le temps écoulé pour les affaires parvenues à l’étape concernée. Elles ne constituent pas une prévision pour un emprunteur donné et peuvent varier selon la composition des dossiers et le moment où le demandeur sollicite un mandat.
Pour les demandes des bailleurs, le délai médian entre la demande et la reprise a évolué en sens inverse, passant de 27,4 à 25,9 semaines. Les médianes nationales masquent les écarts entre bailleurs sociaux, bailleurs privés et procédures accélérées. Elles occultent aussi la concentration géographique : Londres a enregistré 9 483 demandes de bailleurs, environ 34 % du total, et 5 745 ordonnances, soit environ 28 %. Une hausse nationale peut donc coexister avec des mouvements régionaux différents. Les chiffres de Londres ne doivent pas être considérés comme représentatifs de chaque secteur judiciaire local.
Le ministère a dénombré 12 156 demandes accélérées de bailleurs au troisième trimestre, soit 43 % de l’ensemble des demandes de bailleurs. Les bailleurs sociaux ont déposé 8 802 demandes, ou 31 %, et les bailleurs privés 7 291, ou 26 %. Avant la pandémie, les demandes des bailleurs sociaux représentaient environ 60 % du total, selon le rapport. Cette évolution de la composition importe pour interpréter le chiffre global, car les demandes accélérées suivent une procédure distincte de celle de nombreuses autres affaires.
La série décrit l’activité formelle des tribunaux, et non l’ensemble du marché du logement. Elle ne permet pas d’établir si les locataires avaient des arriérés de loyer, si les bailleurs demandaient la reprise pour une autre raison ou combien de ménages ont trouvé un autre logement. Une baisse des reprises ne signifie pas non plus que la pression financière sur les emprunteurs s’est atténuée ; le calendrier des procédures peut se déplacer d’un trimestre à l’autre. L’évaluation de l’insécurité résidentielle doit combiner ces statistiques avec les arriérés, le sans-abrisme, les loyers, les remboursements hypothécaires et les revenus des ménages.
Les chiffres du troisième trimestre sont aussi influencés par les dates de transition juridique. Les procédures fondées sur des notifications signifiées avant les changements pouvaient se poursuivre jusqu’aux échéances indiquées, ce qui a pu concentrer les dépôts pendant une période limitée. Les prochains trimestres permettront de déterminer quelle part de la hausse du troisième trimestre relevait d’un changement procédural ponctuel et quelle part traduit une évolution durable des démarches des bailleurs. L’explication du ministère doit être présentée comme un facteur probable, et non comme une décomposition causale mesurée.
Les données montrent deux situations distinctes : les procédures de reprise liées aux hypothèques ont diminué à chaque étape publiée, tandis que les demandes et ordonnances des bailleurs ont augmenté, avec moins de mandats et de reprises. Le ministère associe une partie de la hausse des demandes des bailleurs aux procédures accélérées pendant la transition législative. Ces chiffres ne doivent pas être transformés en affirmation selon laquelle les expulsions ont augmenté de 21 % ou chaque demande supplémentaire a conduit un ménage à perdre son logement. Les prochaines publications, les données par étape et les indicateurs du logement permettront de voir si cette tendance se maintient.
Données
Résultats et mesures publiés
Sélection de chiffres transcrits de la source primaire.
| Demandes des bailleurs | 28 249 au troisième trimestre 2026, en hausse de 21 % sur un an. |
| Demandes accélérées des bailleurs | 12 156, soit 43 % de toutes les demandes des bailleurs ; hausse annuelle de 68 %. |
| Reprises à la demande des bailleurs | 6 886 reprises effectuées par les huissiers des County Courts, en baisse de 10 % sur un an. |
| Reprises liées aux hypothèques | 1 122, en baisse de 9 % ; délai médian entre la demande et la reprise : 52,0 semaines. |
Méthodologie
Les chiffres sont repris de la source citée et conservent sa période, son périmètre et ses définitions ; tout calcul dérivé est signalé dans l’article.
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