L'administration fiscale britannique lance une consultation sur l'abattement fiscal des fondateurs à 10 %
Le fisc britannique a ouvert une consultation technique le 31 octobre 2026 sur les conditions d'éligibilité au taux d'imposition réduit de 10 % sur les plus-values pour les fondateurs d'entreprises.
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Le HMRC a rendu publics les documents de consultation encadrant le mécanisme d'abattement fiscal dédié aux fondateurs de start-ups et entreprises innovantes.
Le projet prévoit un taux d'imposition préférentiel de 10 % sur les cessions d'actifs professionnels éligibles jusqu'à un plafond à vie de 10 millions de livres.
La consultation recueille les observations sur les seuils minimaux de participation, la durée des mandats sociaux et le maintien de la propriété intellectuelle.
Données
Annonce officielle
Enregistrement officiel publié par le gouvernement britannique.
- · Survenu
L'administration fiscale britannique lance une consultation sur l'abattement fiscal des fondateurs à 10 %
Le fisc britannique a ouvert une consultation technique le 31 octobre 2026 sur les conditions d'éligibilité au taux d'imposition réduit de 10 % sur les plus-values pour les fondateurs d'entreprises.
Méthodologie
Compilé à partir des rapports officiels des compétitions et des institutions.
Mis à jour:
Sujets et lieux
Sujets proposés
- ÉconomieProposé
- Preserved editorial category/topic; broad candidate onlywww.gov.uk ↗
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