Les conditions d’éligibilité aux prêts aux commerçants soutenus par le Trésor évoluent
Le ministère a annoncé différents taux de bonification d’intérêts.
Période de l’événement / des données: 2026-08-28
Publié: · Mis à jour:
Le ministère du Commerce a annoncé des changements encadrant, sous conditions, l’accès aux prêts soutenus par le Trésor pour les commerçants ayant des dettes fiscales ou de sécurité sociale. Le communiqué renvoie à une décision présidentielle du 27 août.
Pour ce périmètre, la réduction standard de la bonification d’intérêts passe de 50 % à 40 %, celle de 100 % pour certains groupes à 80 %, et la réduction liée aux projets de 60 % à 48 %. Ces taux concernent la bonification publique des intérêts ; la modification n’efface pas les dettes en cours.
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