La Commission propose une loi européenne sur l’innovation, le financement et les achats de R&D

Le 9 septembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de loi européenne sur l’innovation. Elle vise à améliorer le financement des entreprises innovantes grâce à un cadre commun de valorisation de la propriété intellectuelle, un marché numérique mettant en relation acheteurs et vendeurs, ainsi qu’un soutien spécialisé.

La Commission estime que ces outils pourraient débloquer 10,2 milliards d’euros de financement supplémentaire et générer environ 35 millions d’euros d’économies administratives annuelles. Le texte vise aussi à permettre des achats communs de R&D par des acheteurs publics de différents États ; la Commission estime que cela pourrait accroître de 25,92 milliards d’euros les bénéfices annuels des entreprises et économiser 1 milliard d’euros par an aux acheteurs publics. Il s’agit de projections, non de résultats réalisés.