L’ombudsman canadien réclame des garanties pour le projet de déclaration automatique

L’ombudsman des contribuables du Canada a demandé au Comité des finances de la Chambre des communes d’examiner les dispositions du projet de loi C-31 sur la déclaration automatique. Selon son bureau, une déclaration présumée sans consentement pourrait créer des problèmes de service: le texte ne fixe pas de date précise pour informer les personnes ou déposer leur déclaration, et le critère des trois années sans déclaration pourrait affecter le maintien de l’admissibilité.

L’ombudsman recommande de privilégier les déclarations préremplies dans les comptes de l’Agence du revenu du Canada, que les contribuables pourraient vérifier et approuver avant leur transmission. Le communiqué prévoit un lancement en mars 2027. Il s’agit de recommandations sur une loi proposée; le communiqué ne dit ni que le projet C-31 est adopté ni que le service est déjà disponible.