Gouvernement / MONDE

L’ombudsman canadien réclame des garanties pour le projet de déclaration automatique

Le bureau craint que la déclaration présumée interrompe des prestations et privilégie les déclarations préremplies que les contribuables peuvent vérifier.

L’ombudsman des contribuables du Canada a demandé au Comité des finances de la Chambre des communes d’examiner les dispositions du projet de loi C-31 sur la déclaration automatique. Selon son bureau, une déclaration présumée sans consentement pourrait créer des problèmes de service: le texte ne fixe pas de date précise pour informer les personnes ou déposer leur déclaration, et le critère des trois années sans déclaration pourrait affecter le maintien de l’admissibilité.

L’ombudsman recommande de privilégier les déclarations préremplies dans les comptes de l’Agence du revenu du Canada, que les contribuables pourraient vérifier et approuver avant leur transmission. Le communiqué prévoit un lancement en mars 2027. Il s’agit de recommandations sur une loi proposée; le communiqué ne dit ni que le projet C-31 est adopté ni que le service est déjà disponible.

Données

Chiffres clés

Étapes du projet de déclaration automatique au Canada

Méthodes de déclaration actuelles et prévues abordées dans la recommandation de l’ombudsman.

Méthodes de déclaration automatique
3 count
2026-10-05 · Observé
Méthodologie

Le communiqué recense trois méthodes : SimpleFile, la déclaration présumée sans consentement et les déclarations préremplies dans les comptes de l’ARC.

Mis à jour:

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