Les Émirats révisent les sanctions de facturation électronique et fixent un plafond glissant de 50 000 dirhams
Le ministère des Finances des Émirats a annoncé le 30 octobre une décision du Cabinet révisant les sanctions administratives applicables au cadre de facturation électronique. Elle remplace la décision du Cabinet no 106 de 2025 et fait suite aux retours des parties prenantes qui préparent la facturation électronique obligatoire.
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En cas de non-respect des obligations de mise en œuvre par un émetteur ou un destinataire, le cadre prévoit une sanction initiale de 5 000 dirhams, puis 5 000 dirhams pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel l’infraction se poursuit. Le cumul de ces sanctions est plafonné à 50 000 dirhams sur toute période de douze mois consécutifs.
La décision supprime l’ancienne sanction applicable lorsqu’un émetteur ou un destinataire ne signalait pas une défaillance du système à l’autorité. Elle empêche également les sanctions en double pour une même infraction lorsqu’une personne agit comme émetteur, destinataire ou les deux. Le ministère affirme que ces changements visent à rendre la conformité plus claire et proportionnée.
Données
Publication de la source
Publication du communiqué officiel le 30 octobre 2026.
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Les Émirats révisent les sanctions de facturation électronique et fixent un plafond glissant de 50 000 dirhams
Le ministère des Finances des Émirats a annoncé le 30 octobre une décision du Cabinet révisant les sanctions administratives applicables au cadre de facturation électronique. Elle remplace la décision du Cabinet no 106 de 2025 et fait suite aux retours des parties prenantes qui préparent la facturation électronique obligatoire.
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