La mise en œuvre du paiement sécurisé immobilier prévue le 1er décembre
Le ministère a annoncé le report de l’utilisation obligatoire du système.
Période de l’événement / des données: 2026-09-28
Publié: · Mis à jour:
Le ministère du Commerce a indiqué avoir décidé de reporter au 1er décembre 2026 l’utilisation obligatoire du système de paiement sécurisé pour les ventes immobilières. Il a précisé qu’une modification réglementaire correspondante serait apportée.
L’annonce décrit les travaux techniques avec le cadastre, les banques et les intégrateurs, ainsi que les préparatifs du projet pilote. Elle rapporte le calendrier annoncé et ne prétend pas que l’obligation s’applique à toutes les ventes avant cette date.
Sujets et lieux
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- Économie et financesProposé
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