# Le Royaume-Uni précise les règles de collecte de la TVA par les places de marché pour les ventes nationales

> Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques.

- URL canonique: https://newsverum.com/fr/news/uk-online-marketplace-vat-liability-business-sales-2027
- Éditeur: Newsverum
- Rubrique: Politique budgétaire
- Pays: Royaume-Uni
- Publié: 2026-10-28T19:46:24+00:00
- Mis à jour: 2026-10-28T19:46:24+00:00
- Période de l’événement / des données: 2026-10-28
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Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques. Les plateformes collecteraient la TVA sur les ventes concernées réalisées par des vendeurs immatriculés à la TVA ou par des vendeurs non immatriculés à la TVA dépassant 90 000 livres de ventes annuelles sur une plateforme individuelle.

Le seuil s’applique séparément aux ventes annuelles sur chaque place de marché. Pour les entreprises déjà immatriculées à la TVA, les règles couvrent les ventes admissibles réalisées sur une place de marché, quel que soit le seuil propre à cette plateforme. La mesure ne modifie pas les obligations existantes des entreprises en matière d’immatriculation à la TVA.

Les ventes personnelles, les biens d’occasion et les ventes entre entreprises sont exclus des nouvelles règles de collecte par les plateformes. Les entreprises vendant des biens d’occasion continueraient à appliquer les règles habituelles de TVA. HMRC prévoit de publier des instructions détaillées avant l’entrée en vigueur ; l’annonce ne signifie pas que les plateformes appliquent déjà les nouvelles règles.

## Données

### Publication de la source officielle

Publication de l’annonce officielle le 28 octobre 2026.

Méthodologie: La date correspond à la publication de la source officielle citée. Elle ne confirme pas la réalisation des actions annoncées.

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| 2026-10-28 | Le Royaume-Uni précise les règles de collecte de la TVA par les places de marché pour les ventes nationales | Le Trésor britannique a publié le 28 octobre des précisions sur l’extension, à partir d’octobre 2027, de la responsabilité en matière de TVA des places de marché en ligne à certaines entreprises britanniques. Les plateformes collecteraient la TVA sur les ventes concernées réalisées par des vendeurs immatriculés à la TVA ou par des vendeurs non immatriculés à la TVA dépassant 90 000 livres de ventes annuelles sur une plateforme individuelle. | occurred |

Sources: <https://www.gov.uk/government/publications/factsheet-on-extending-vat-online-marketplace-liability-rules/extending-vat-online-marketplace-liability-rules-factsheet> · Télécharger les données: [JSON](https://newsverum.com/api/v1/articles/uk-online-marketplace-vat-liability-business-sales-2027/data/source-announcement?lang=fr&format=json) · [CSV](https://newsverum.com/api/v1/articles/uk-online-marketplace-vat-liability-business-sales-2027/data/source-announcement?lang=fr&format=csv)

## Sources

- [HM Treasury, UK](<https://www.gov.uk/government/publications/factsheet-on-extending-vat-online-marketplace-liability-rules/extending-vat-online-marketplace-liability-rules-factsheet>) (Source vérifiée: 2026-10-28; Publié: 2026-10-28)

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