# Le Royaume-Uni prévoit de réduire de moitié le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels > Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles. - URL canonique: https://newsverum.com/fr/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027 - Éditeur: Newsverum - Rubrique: Politique budgétaire - Pays: Royaume-Uni - Publié: 2026-10-29T15:21:36+00:00 - Mis à jour: 2026-10-29T15:21:36+00:00 - Période de l’événement / des données: 2026-10-29 - Autres éditions: [Türkçe](https://newsverum.com/tr/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md), [English](https://newsverum.com/en/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md), [العربية](https://newsverum.com/ar/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md), [Español](https://newsverum.com/es/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md), [Deutsch](https://newsverum.com/de/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md), [Português](https://newsverum.com/pt/news/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027.md) Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles. Le plafond réduit s’appliquerait aux cessions admissibles à partir du 6 avril 2027. Les gains ouvrant droit à l’allègement sont imposés à 18 %. Le calcul doit tenir compte des gains admissibles pour lesquels l’allègement a déjà été demandé. Les règles anti-évitement proposées visent certains contrats conclus avant la date d’entrée en vigueur mais non achevés, ainsi que certaines réorganisations d’actions. L’admissibilité ne dépend donc pas uniquement de la date à laquelle le vendeur reçoit le paiement. La note d’impact estime qu’environ 13 000 personnes seraient touchées, tandis qu’environ 75 % des quelque 51 000 demandeurs ne le seraient pas. Le gouvernement propose une législation dans le projet de loi de finances. Les 500 000 livres constituent un plafond à vie des gains admissibles, et non un plafond du prix de vente d’une entreprise ni une somme versée à chaque propriétaire. ## Données ### Publication de la source Publication de l’annonce officielle citée le 29 octobre 2026. Méthodologie: La date correspond à la publication de la source primaire citée. L’article précise les périodes de référence financières et statistiques ainsi que les dates futures de mise en œuvre. | date | label | description | status | |---|---|---|---| | 2026-10-29 | Le Royaume-Uni prévoit de réduire de moitié le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels | Le HMRC a présenté le 29 octobre un projet visant à ramener le plafond à vie de l’allègement pour cession d’actifs professionnels d’un million à 500 000 livres de gains admissibles. Le plafond réduit s’appliquerait aux cessions admissibles à partir du 6 avril 2027. Les gains ouvrant droit à l’allègement sont imposés à 18 %. | occurred | Sources: · Télécharger les données: [JSON](https://newsverum.com/api/v1/articles/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027/data/source-announcement?lang=fr&format=json) · [CSV](https://newsverum.com/api/v1/articles/uk-business-asset-disposal-relief-lifetime-cap-500000-2027/data/source-announcement?lang=fr&format=csv) ## Sources - [HM Revenue & Customs, UK]() (Source vérifiée: 2026-10-29; Publié: 2026-10-29) --- Citez l’URL canonique ci-dessus. [Principes éditoriaux et corrections](https://newsverum.com/fr/editorial)