# La Commission propose une loi européenne sur l’innovation, le financement et les achats de R&D > Le projet prévoit une méthode commune d’évaluation de la propriété intellectuelle et un marché numérique, ainsi que des achats de R&D transfrontaliers facilités. - URL canonique: https://newsverum.com/fr/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026 - Éditeur: Newsverum - Rubrique: Gouvernement - Publié: 2026-10-06T08:59:00+00:00 - Mis à jour: 2026-10-07T00:55:04+03:00 - Période de l’événement / des données: 2026-09-09 - Autres éditions: [Türkçe](https://newsverum.com/tr/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md), [English](https://newsverum.com/en/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md), [العربية](https://newsverum.com/ar/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md), [Español](https://newsverum.com/es/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md), [Deutsch](https://newsverum.com/de/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md), [Português](https://newsverum.com/pt/news/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026.md) Le 9 septembre, la Commission européenne a présenté sa proposition de loi européenne sur l’innovation. Elle vise à améliorer le financement des entreprises innovantes grâce à un cadre commun de valorisation de la propriété intellectuelle, un marché numérique mettant en relation acheteurs et vendeurs, ainsi qu’un soutien spécialisé. La Commission estime que ces outils pourraient débloquer 10,2 milliards d’euros de financement supplémentaire et générer environ 35 millions d’euros d’économies administratives annuelles. Le texte vise aussi à permettre des achats communs de R&D par des acheteurs publics de différents États ; la Commission estime que cela pourrait accroître de 25,92 milliards d’euros les bénéfices annuels des entreprises et économiser 1 milliard d’euros par an aux acheteurs publics. Il s’agit de projections, non de résultats réalisés. ## Données ### La Commission propose une loi européenne sur l’innovation, le financement et les achats de R&D Le projet prévoit une méthode commune d’évaluation de la propriété intellectuelle et un marché numérique, ainsi que des achats de R&D transfrontaliers facilités. Méthodologie: Les montants de financement et d’économies sont des projections de la Commission, tirées de l’annonce du 9 septembre 2026. | date | label | description | status | |---|---|---|---| | 2026-09-09 | La Commission propose une loi européenne sur l’innovation, le financement et les achats de R&D | Le projet prévoit une méthode commune d’évaluation de la propriété intellectuelle et un marché numérique, ainsi que des achats de R&D transfrontaliers facilités. | occurred | Sources: · Télécharger les données: [JSON](https://newsverum.com/api/v1/articles/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026/data/official-policy-action?lang=fr&format=json) · [CSV](https://newsverum.com/api/v1/articles/eu-innovation-act-financing-procurement-proposal-2026/data/official-policy-action?lang=fr&format=csv) ## Sources - [European Commission]() (Source vérifiée: 2026-10-06; Publié: 2026-09-09) ## Historique des corrections - 2026-10-07T00:55:04+03:00: Des éditions allemande et portugaise, ainsi que les traductions des explications des données et des corrections, ont été ajoutées à cet article. --- Citez l’URL canonique ci-dessus. [Principes éditoriaux et corrections](https://newsverum.com/fr/editorial)