# Le Brésil crée des fonds de modernisation pour quatre institutions judiciaires > Des lois signées le 4 septembre créent des fonds pour la justice fédérale, la Cour supérieure, la défense publique et le parquet fédéral. - URL canonique: https://newsverum.com/fr/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026 - Éditeur: Newsverum - Rubrique: Gouvernement - Pays: Brésil - Publié: 2026-10-06T08:58:59+00:00 - Mis à jour: 2026-10-07T00:55:00+03:00 - Période de l’événement / des données: 2026-09-04 - Autres éditions: [Türkçe](https://newsverum.com/tr/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md), [English](https://newsverum.com/en/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md), [العربية](https://newsverum.com/ar/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md), [Español](https://newsverum.com/es/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md), [Deutsch](https://newsverum.com/de/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md), [Português](https://newsverum.com/pt/news/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026.md) Le 4 septembre, le président Luiz Inácio Lula da Silva a promulgué des lois créant quatre fonds pour la justice fédérale, la Cour supérieure de justice, le défenseur public fédéral et le ministère public fédéral. Les ressources pourront financer les infrastructures, la technologie, les équipements, les logiciels et la formation du personnel. Le paquet porte aussi les frais judiciaires fédéraux à 2–3 % de la valeur d’une affaire, avec un minimum de 193,20 réaux et un plafond de 107 332,80 réaux. Les personnes dont le revenu mensuel ne dépasse pas alors 5 000 réaux sont présumées incapables d’assumer ces frais lorsqu’elles demandent l’aide juridictionnelle, sous réserve d’un examen individuel. Le président a opposé son veto à certaines dispositions sur les recettes des fonds. ## Données ### Le Brésil crée des fonds de modernisation pour quatre institutions judiciaires Des lois signées le 4 septembre créent des fonds pour la justice fédérale, la Cour supérieure, la défense publique et le parquet fédéral. Méthodologie: Les noms des fonds et les limites de frais proviennent de l’annonce ministérielle du 4 septembre 2026. | date | label | description | status | |---|---|---|---| | 2026-09-04 | Le Brésil crée des fonds de modernisation pour quatre institutions judiciaires | Des lois signées le 4 septembre créent des fonds pour la justice fédérale, la Cour supérieure, la défense publique et le parquet fédéral. | occurred | Sources: · Télécharger les données: [JSON](https://newsverum.com/api/v1/articles/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026/data/confirmed-cabinet-legislation?lang=fr&format=json) · [CSV](https://newsverum.com/api/v1/articles/brazil-justice-system-modernisation-funds-september-2026/data/confirmed-cabinet-legislation?lang=fr&format=csv) ## Sources - [Ministry of Justice and Public Security of Brazil]() (Source vérifiée: 2026-10-06; Publié: 2026-09-04) ## Historique des corrections - 2026-10-07T00:55:00+03:00: Des éditions allemande et portugaise, ainsi que les traductions des explications des données et des corrections, ont été ajoutées à cet article. --- Citez l’URL canonique ci-dessus. [Principes éditoriaux et corrections](https://newsverum.com/fr/editorial)