{"article":{"annotation":{"article_id":"hong-kong-gazettes-virtual-asset-services-amendment-bill-2026","available_at":"2026-11-20T15:14:42.111048Z","geography_revision":"ef6ee0010dda5fe7b240fd514749b43e214c57da73222d2e40ec83b276dd0977","id":"1b75fa7134ace769fecaf0d1f935ca4ca4ffc1ef9833b4a0987cc001a60943e7","input_sha256":"3382f6a002618ce88b8f57f02857f48a4b09c9b198af3e4f6b63d3376a4266a4","limitations":["Rule-derived subjects are candidates, not verified editorial labels or calibrated model probabilities.","Coverage is distinct from event location. 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Selon le communiqué officiel diffusé à 17 h 15 heure de Hong Kong, ce texte vise à étendre le cadre réglementaire existant des actifs virtuels à quatre catégories supplémentaires d’activités commerciales : la négociation, le conseil, la gestion et la conservation d’actifs virtuels. Les autorités indiquent que le projet entend tracer une trajectoire de conformité claire pour les prestataires concernés tout en renforçant la protection statutaire des investisseurs.","Aux termes du projet de loi, le gouvernement prévoit de modifier l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connue sous le nom de chapitre 615 des lois de Hong Kong. Si ces amendements sont adoptés, toute personne exerçant à Hong Kong une activité de négociation, de conseil, de gestion ou de conservation d’actifs virtuels devra obtenir une licence ou s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission. Les entités réglementées seront soumises à un examen d’honorabilité et de compétence ainsi qu’aux autres obligations réglementaires prévues par le texte amendé. L’avis publié ne précise ni les frais de demande, ni les exigences minimales de fonds propres, ni les périodes transitoires, qui relèvent du texte intégral et des règlements d’application ultérieurs.","Le projet précise également l’articulation entre ce régime élargi et les établissements déjà supervisés par l’autorité bancaire et de paiements du territoire. Les banques et les titulaires de licences de systèmes à valeur stockée régulés par la Hong Kong Monetary Authority devront également s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission s’ils souhaitent fournir des services d’actifs virtuels à Hong Kong. Afin d’assurer la coordination de la supervision entre les institutions financières traditionnelles et les prestataires spécialisés d’actifs numériques, le projet de loi prévoit de doter la Securities and Futures Commission et la Hong Kong Monetary Authority des pouvoirs légaux nécessaires à la mise en œuvre du dispositif.","Les autorités présentent la conception du texte comme un moyen d’aligner la surveillance des actifs numériques sur les normes internationales de lutte contre le blanchiment d’argent et de protection des investisseurs, tout en préservant la cohérence avec la réglementation financière locale. Le communiqué gouvernemental souligne que le régime proposé s’inspire des standards internationaux et des tendances réglementaires mondiales en matière d’actifs virtuels, tout en tenant pleinement compte des spécificités du marché hongkongais. Il ajoute que le dispositif vise à s’aligner sur les règles déjà applicables aux services financiers conventionnels à Hong Kong plutôt qu’à instaurer un régime allégé pour les intermédiaires numériques.","Christopher Hui, secrétaire aux Services financiers et au Trésor, a inscrit le texte dans le programme de politique économique et financière à moyen terme de la ville. Il a rappelé que le premier plan quinquennal de Hong Kong prévoit, selon le principe d’une même activité, de mêmes risques et d’une même réglementation, d’établir un cadre réglementaire de référence mondiale pour les actifs numériques afin d’améliorer la liquidité et de soutenir l’innovation de marché. Il a souligné que cet objectif rejoint la vision exposée dans la déclaration de politique 2.0 sur le développement des actifs numériques publiée l’an dernier, qualifiant cet exercice législatif d’étape majeure pour couvrir les principaux maillons de l’activité du secteur.","Julia Leung, directrice générale de la Securities and Futures Commission, a qualifié la proposition législative d’étape importante dans l’achèvement de l’architecture réglementaire de Hong Kong pour les actifs virtuels. Dans le communiqué officiel, elle a déclaré qu’un cadre complet et robuste renforcerait non seulement la protection des investisseurs, mais offrirait aussi des voies claires pour une innovation responsable, posant des bases solides pour un écosystème durable. Sa déclaration n’avance toutefois aucune estimation du nombre d’entreprises susceptibles de solliciter un agrément ou un enregistrement, ni de calendrier détaillé de mise en œuvre ou de moyens de supervision.","La publication au Journal officiel marque l’ouverture officielle de la procédure législative, mais n’entraîne pas l’entrée en vigueur immédiate des nouvelles obligations de licence. Le gouvernement a annoncé que le projet de loi modificatif de 2026 sur les services d’actifs virtuels serait présenté au Conseil législatif en première lecture le 2 décembre 2026. Selon la procédure parlementaire de Hong Kong, un texte fait ensuite l’objet d’un débat en deuxième lecture, d’un examen en commission le cas échéant, puis d’une troisième lecture avant promulgation. La rédaction définitive et la date d’entrée en vigueur restent donc subordonnées aux travaux du Conseil législatif.","Pour les acteurs du marché, le fait vérifié au 20 novembre est la publication officielle d’un projet de loi ciblant quatre lignes de métiers précises dans les actifs virtuels au titre du chapitre 615, accompagnée d’une coordination statutaire entre la Securities and Futures Commission et la Hong Kong Monetary Authority. Le communiqué ne divulguant ni les normes techniques détaillées, ni les règles de ségrégation des actifs conservés, ni les barèmes de frais ou les échéances d’application, les professionnels devront examiner le texte complet du projet et suivre les travaux parlementaires pour mesurer leurs obligations opérationnelles."],"sections":[]},"corrections":[],"country":"HK","data":{"blocks":[{"description":{"ar":"أرقام النطاق المنقولة من البيان الصحفي الرسمي لحكومة هونغ كونغ بشأن مشروع قانون تعديل تشريعات خدمات الأصول الافتراضية لعام 2026.","de":"Umfangsangaben aus der amtlichen Pressemitteilung der Regierung von Hongkong zum Gesetzentwurf 2026 über Dienstleistungen mit virtuellen Vermögenswerten.","en":"Scope counts transcribed from the HKSAR Government Gazette press release on the Virtual Asset Services Legislation (Amendment) Bill 2026.","es":"Cifras de alcance transcritas del comunicado oficial del Gobierno de Hong Kong sobre el proyecto de ley de enmienda de legislación de servicios de activos virtuales de 2026.","fr":"Chiffres de périmètre transcrits du communiqué officiel du gouvernement de Hong Kong relatif au projet de loi modificatif de 2026 sur les services d’actifs virtuels.","pt":"Valores de âmbito transcritos do comunicado oficial do Governo de Hong Kong sobre o projeto de lei de alteração da legislação de serviços de ativos virtuais de 2026.","tr":"2026 Sanal Varlık Hizmetleri Mevzuatı (Değişiklik) Yasa Tasarısı hakkındaki Hong Kong Hükümeti Resmi Gazete basın bülteninden aktarılan kapsam rakamları."},"id":"reported-figures","items":[{"basis":"observed","label":{"ar":"فئات خدمات الأصول الافتراضية الإضافية المشمولة بمشروع القانون","de":"Zusätzliche Kategorien virtueller Vermögenswertdienste im Gesetzentwurf","en":"Additional virtual asset service categories covered by the bill","es":"Categorías adicionales de servicios de activos virtuales cubiertas por el proyecto de ley","fr":"Catégories supplémentaires de services d’actifs virtuels couvertes par le projet de loi","pt":"Categorias adicionais de serviços de ativos virtuais abrangidas pelo projeto de lei","tr":"Yasa tasarısının kapsadığı ek sanal varlık hizmet kategorileri"},"measure":{"aggregation":"stock","frequency":"irregular","geography":"hong-kong","id":"g20261120-d3-hk-va-1","periodRole":"announcement-date","unitCode":"count"},"period":"2026-11-20","unit":"categories","value":4},{"basis":"observed","label":{"ar":"الجهات التنظيمية المخولة بموجب الإطار المقترح (SFC وHKMA)","de":"Gesetzliche Aufsichtsbehörden mit Befugnissen im vorgeschlagenen Rahmen (SFC und HKMA)","en":"Statutory regulators empowered under the proposed framework (SFC and HKMA)","es":"Reguladores estatutarios facultados bajo el marco propuesto (SFC y HKMA)","fr":"Régulateurs statutaires dotés de pouvoirs dans le cadre proposé (SFC et HKMA)","pt":"Reguladores estatutários capacitados no quadro proposto (SFC e HKMA)","tr":"Önerilen çerçeve kapsamında yetkilendirilen yasal düzenleyiciler (SFC ve HKMA)"},"measure":{"aggregation":"stock","frequency":"irregular","geography":"hong-kong","id":"g20261120-d3-hk-va-2","periodRole":"announcement-date","unitCode":"count"},"period":"2026-11-20","unit":"organisations","value":2}],"methodology":{"ar":"تعكس الأرقام الأعداد الدقيقة الواردة في البيان الصحفي الأولي لحكومة هونغ كونغ الصادر في 20 نوفمبر 2026. وقد نُشر مشروع القانون في الجريدة الرسمية تمهيداً للقراءة الأولى في 2 ديسمبر 2026 ولم يُسن كقانون نافذ بعد.","de":"Die Zahlen geben die genauen Angaben der Primärmitteilung der Regierung von Hongkong vom 20. November 2026 wieder. Der Entwurf wurde für die erste Lesung am 2. Dezember 2026 veröffentlicht und ist noch kein geltendes Gesetz.","en":"Figures reflect exact counts stated in the primary HKSAR Government press release published on 20 November 2026. The bill has been gazetted for First Reading on 2 December 2026 and is not yet enacted law.","es":"Las cifras reflejan los recuentos exactos indicados en el comunicado primario del Gobierno de Hong Kong publicado el 20 de noviembre de 2026. El proyecto se publicó para primera lectura el 2 de diciembre de 2026 y aún no es ley vigente.","fr":"Les chiffres reflètent les nombres exacts indiqués dans le communiqué primaire du gouvernement de Hong Kong publié le 20 novembre 2026. Le projet est publié pour première lecture le 2 décembre 2026 et n’est pas encore promulgué.","pt":"Os valores refletem as contagens exatas indicadas no comunicado primário do Governo de Hong Kong publicado em 20 de novembro de 2026. O projeto foi publicado para primeira leitura em 2 de dezembro de 2026 e ainda não é lei em vigor.","tr":"Rakamlar, 20 Kasım 2026'da yayımlanan birincil Hong Kong Hükümeti basın bülteninde belirtilen kesin sayıları yansıtır. 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Selon le communiqué officiel diffusé à 17 h 15 heure de Hong Kong, ce texte vise à étendre le cadre réglementaire existant des actifs virtuels à quatre catégories supplémentaires d’activités commerciales : la négociation, le conseil, la gestion et la conservation d’actifs virtuels. Les autorités indiquent que le projet entend tracer une trajectoire de conformité claire pour les prestataires concernés tout en renforçant la protection statutaire des investisseurs.\n\nAux termes du projet de loi, le gouvernement prévoit de modifier l’ordonnance sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, connue sous le nom de chapitre 615 des lois de Hong Kong. Si ces amendements sont adoptés, toute personne exerçant à Hong Kong une activité de négociation, de conseil, de gestion ou de conservation d’actifs virtuels devra obtenir une licence ou s’enregistrer auprès de la Securities and Futures Commission. 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